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Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à toute location des Gîtes de La Croix Liaud. Ce sont les mêmes que celles qui figurent au verso de votre contrat de location.
Mise à jour le 15 octobre 2026
Les gîtes et votre séjour
Article 1 · Les gîtes
Ce contrat concerne la location des Gîtes de La Croix Liaud, à savoir :- Agapanthes, gîte studio pour 2 personnes : 1 pièce de vie/chambre, 1 cuisine séparée, 1 salle d'eau avec wc.
- Hibiscus, gîte 2 chambres pour 5 personnes : outre les chambres, 1 pièce de vie avec cuisine ouverte, 1 salle d'eau avec wc, 1 wc.
- Aloé, gîte 3 chambres pour 6 personnes : outre les chambres, 1 pièce de vie avec cuisine ouverte, 1 salle d'eau avec wc, 1 wc.
Tous les gîtes disposent d'une entrée séparée, d'une terrasse, accèdent au jardin et à la piscine commune.
Nos gîtes ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR) en raison de l'ancienneté du bâti : seuils de porte, escaliers, étages.
Article 2 · Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Réserver et payer
Article 3 · Conclusion du contrat
Les sommes versées à la réservation constituent un acompte de 30 % du prix total du séjour. Elles engagent fermement le locataire et le propriétaire, sous réserve des conditions d'annulation prévues aux articles 6 et 7.
Plus de 45 jours avant le séjour
La réservation devient effective dès que le locataire a versé l'acompte et, pour une réservation par contrat, retourné un exemplaire signé avant la date indiquée (un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire).
Le solde est appelé par courrier électronique 30 jours avant le début du séjour et doit être versé avant l'entrée dans les lieux.
Moins de 45 jours avant le séjour
La réservation devient effective dès que le locataire a réglé la totalité du séjour et, pour une réservation par contrat, retourné un exemplaire signé du contrat.
Réservation sur notre site
La réservation devient effective dès le paiement en ligne de l'acompte (ou de la totalité du séjour à moins de 45 jours) et l'envoi de notre e-mail de confirmation.
En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le locataire accepte les présentes conditions.
Article 4 · Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon le tarif en vigueur au jour de la réservation. Le prix total communiqué avant la réservation comprend la location, le linge de maison et le ménage de fin de séjour (voir article 11).
La taxe de séjour s'ajoute au prix de la location. Elle est due par chaque personne majeure, par nuit, au tarif fixé par la commune, et elle est perçue par le propriétaire pour les réservations faites en direct.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, PayPal, virement ou chèque. À défaut de paiement du solde dans le délai prévu à l'article 3, et après une relance restée sans réponse, le propriétaire peut considérer la réservation comme annulée par le locataire, aux conditions de l'article 6.
Annuler
Article 5 · Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation pour cette prestation d'hébergement fournie à une date déterminée. Seules s'appliquent les conditions d'annulation prévues à l'article 6.
Article 6 · Annulation par le locataire
Toute annulation doit nous être notifiée par tout moyen écrit sur support durable (courriel, courrier recommandé avec avis de réception, etc.). Selon la date à laquelle votre courriel ou courrier est présenté :
Plus de 60 jours avant l'arrivée
L'acompte est restitué au locataire.
Entre 60 et 30 jours avant l'arrivée
L'acompte reste acquis au propriétaire.
Moins de 30 jours avant l'arrivée
Les sommes versées restent acquises au propriétaire.
Si le séjour est écourté ou si le locataire ne se présente pas, les sommes versées restent acquises au propriétaire.
Article 7 · Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées par avance.
Pendant votre séjour
Article 8 · Tierces personnes
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 9 · Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé, dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 10 · État des lieux
Un inventaire initial a été établi et il est affiché. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
Il incombe au locataire de le vérifier lors de la prise de possession du logement et de signaler au plus tôt tout manque ou dysfonctionnement.
Article 11 · Linge, ménage et nettoyage
Le linge de maison (draps, linge de toilette) et le ménage de fin de séjour sont obligatoires pour tous les séjours. Ils sont fournis par nos soins et facturés en supplément du prix des nuitées, selon le tarif en vigueur pour chaque gîte. Leur montant est compris dans le prix total indiqué lors de la réservation.
L'entretien du gîte pendant le séjour reste à la charge du locataire. À son départ, il veille à ce que :- la vaisselle soit propre et rangée ;
- la cuisine soit rangée ;
- l'ensemble des pièces ait été balayé.
En cas d'usage anormal des locaux ou de salissure exceptionnelle, un complément de ménage pourra être facturé au locataire.
Article 13 · Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 14 · Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes, par gîte, telle que définie à l'article 1 des présentes conditions générales.
Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires, voire mettre fin sans préavis à la location. Cette résiliation immédiate de la location sera considérée comme étant à l'initiative du locataire et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 15 · Animaux
Le présent contrat stipule que les animaux domestiques ne sont pas admis, sauf accord spécifique écrit.
En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 16 · Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages causés par lui-même, les personnes l'accompagnant ou les animaux éventuellement autorisés.
Il est tenu de disposer d'une assurance responsabilité civile villégiature.
Article 17 · Paiement des charges
Sauf accord spécifique conclu avant le séjour, les charges d'eau et d'électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d'utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.
En cas de litige
Article 18 · Litiges
En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez